Dernières nouvelles

Réunion du conseil du CCOSF en octobre 2022

Les membres du CCOSF se sont réunies à Charlottetown en octobre 2022 pour deux jours. Beaucoup de progrès a été réalisé sur le plan operationnel, et les membres ont partagé leurs rapports provinciaux/territoriaux. Les participantes sont représentées ici. 

Sage-femme : un titre réservé (2020)

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a cassé la décision d’un tribunal inférieur qui permettait à une femme d’utiliser le terme « sage-femme de la mort ». Cette femme soutenait que le fait de l’empêcher d’utiliser ce terme portait atteinte à ses droits garantis par la Charte. Un tribunal de la Cour d’appel constitué de trois membres s’est entendu à l’unanimité pour renverser la décision et accorder une injonction au College of Midwives of BC (maintenant nommé le BC College of Nurses and Midwives), ce qui empêche dorénavant la femme de se servir du titre, en maintenant qu’il s’agit surtout d’une question commerciale et que l’argument voulant que ses droits aient été violés est faible. La Cour a justifié sa décision sur les dispositions suivantes portant sur les titres réservés : « Les titres réservés permettent aux consommateurs d’identifier les différents types de prestataires de soins de santé, de distinguer ceux qui sont qualifiés de ceux qui ne le sont pas, ainsi que de différencier les praticiens qui sont réglementés de ceux qui ne le sont pas. » Les sages-femmes et les ordres de sages-femmes de tout le Canada sont heureux de cette décision qui réaffirme que les titres réservés sont à l’usage exclusif des personnes inscrites aux ordres professionnels et sont essentiels à la protection du public.