Pratique sage-femme au Canada

Le CCOSF est le réseau des organismes de réglementation de la pratique sage-femme au Canada. Sauf à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon, toutes les provinces et tous les territoires du Canada réglementent la pratique sage-femme. Les sages-femmes inscrites auprès de leur organisme de réglementation provincial ou territorial peuvent utiliser le titre de sage-femme inscrite (ou sage-femme) et sont autorisées par la loi à pratiquer les activités strictement réservées aux sages-femmes.  

MODÈLE DE SOINS

Le modèle canadien de pratique sage-femme est décrit en détail par l’Association canadienne des sages-femmes. Veuillez consulter https://canadianmidwives.org/fr/sage-femme-definition/ (lien externe).

La continuité des soins, le choix éclairé, la pratique fondée sur des données probantes ainsi que la santé et le bien-être de la cliente sont particulièrement importants pour les sages-femmes.

Les sages-femmes inscrites du Canada sont des professionnelles de la santé autonomes qui offrent des soins de maternité de qualité élevée aux clientes et à leur famille.

COMPÉTENCES DE BASE DES SAGES-FEMMES

Le document intitulé Compétences canadiennes pour les sages-femmes

 précise les connaissances et les compétences attendues d’une sage-femme nouvellement reconnue au Canada. Les sages-femmes nouvellement reconnues sont celles qui ont été évaluées et jugées aptes à exercer au Canada, dans l’ensemble du champ de compétences de la profession et sans supervision dès qu’elles sont inscrites, après avoir répondu aux exigences de leur organisme de réglementation provincial ou territorial.

Le document Compétences canadiennes pour les sages-femmes est compatible avec les documents des provinces et des territoires qui décrivent les compétences, mais il ne les remplace pas. Puisque la pratique sage-femme relève de l’autorité des provinces et territoires au Canada, les documents relatifs aux compétences qui émanent des provinces et territoires ont préséance sur ce document national et sont la source définitive en ce qui concerne les connaissances que devrait avoir une sage-femme ainsi que ce qu’elle a le droit de faire dans chaque province et territoire. 

STATUT JURIDIQUE ET EMPLOI

Vous trouverez ci-dessous les liens menant aux lois qui régissent la pratique sage-femme dans chacune des provinces et territoires. De plus, la plupart des lois et règlements du Canada se trouvent dans le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (lien externe). Ce site est géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et fournit de l’information en anglais et en français.

COLOMBIE-BRITANNIQUE

En Colombie-Britannique, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Health Professions Act [RSBC 1996], Chapter 183, de la Midwives Regulation BC Reg 155/2009 et des règlements du College of Midwives of British Columbia. Pour consulter ces documents, visitez le site Web de la BC Midwifery Legislation and Professional Regulation (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en janvier 1998, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du College of Midwives of British Columbia pour avoir le droit d’exercer.

Alberta

En Alberta, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Health Professions Act, R.S.A.2000, c. H-7. Pour consulter les lois sur la pratique sage-femme, visitez le site Web Alberta Laws (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en janvier 1998, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du College of Midwives of Alberta pour avoir le droit d’exercer.

Saskatchewan

En Saskatchewan, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la loi intitulée The Midwifery Act, Chapter M-14.1 et des règlements suivants : The Midwifery RegulationsThe Midwifery Administration Bylaws et The Midwifery Regulatory Bylaws. Pour consulter ces lois et règlements, visitez le site Web Saskatchewan Midwifery (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en mars 2008, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du Saskatchewan College of Midwives pour avoir le droit d’exercer.

Manitoba

Au Manitoba, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur les sages-femmes, C.P.L.M. c. M125, du Règlement sur les sages-femmes, Régl. du Man. 68/2000 et du CMM By-Law No. 1. Pour consulter la loi et les règlements, visitez le site Web de la législation manitobaine qui traite de la Loi sur les sages-femmes (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2000, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du College of Midwives of Manitoba pour avoir le droit d’exercer.

Ontario

En Ontario, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, L.O.1991, chap.31 et des règlements suivants : General, O. Reg. 240/94 Registration, O. Reg. 867/93Designated Drugs, O. Reg. 884/93; Professional Misconduct, O. Reg. 858/93. La profession est aussi réglementée en vertu des règlements de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario. Pour accéder à ces lois sur les sages-femmes, visitez Lois-en-ligne Ontario (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en janvier 1994, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario pour avoir le droit d’exercer.

Remarque : Des exceptions s’appliquent aux sages-femmes autochtones en vertu de la Lois de 1991 sur les sages-femmes et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. En vertu de ces exceptions, les sages-femmes autochtones ont le droit d’offrir des services traditionnels de sage-femme aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone et d’employer le titre de sage-femme autochtone.

Québec

Au Québec, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur les sages-femmes, L.R.Q., chapitre S-0.1 et d’un certain nombre de règlements, dont ceux qui suivent :

  • Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin, c. S-0.1, r.1

  • Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile, c. S-0.1, r.2

  • Règlement sur les examens et analyses qu’une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l’exercice de sa profession, c. S-0.1, r.1.1

  • Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l’exercice de sa profession, c. S-0.1, r.1.2

  • Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des sages-femmes du Québec, c. C-26, r.155.3.1.

Pour la version anglaise, veuillez consulter la Midwives Act (lien externe). Pour une liste complète des lois relatives à la pratique sage-femme, veuillez consulter le site Web de l’OSFQ (lien externe).

Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 1999, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ) pour avoir le droit d’exercer.

NOUVELLE-ÉCOSSE

En Nouvelle-Écosse, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Midwifery Act et des Midwifery Regulations, N.S. Reg. 58/2009. Pour accéder à la loi sur les sages-femmes, visitez https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/midwifery.pdf (lien externe) et pour accéder aux règlements rendez-vous sur https://www.novascotia.ca/just/regulations/regs/midwifery.htm (lien externe).

Depuis la mise en œuvre de la réglementation en mars 2009, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du Midwifery Regulatory Council of Nova Scotia pour avoir le droit d’exercer.

NOUVEAU-BRUNSWICK

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les sages-femmes a été proclamée en 2010. À l’heure actuelle, des sages-femmes offrent leurs services dans la région de Fredericton. Le travail des sages-femmes inscrites du Nouveau-Brunswick est réglementé par le Conseil de l’ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick.

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur la profession de sage-femme, L.T.N.-O. 2006, c.24, et des règlements suivants : Règlement général sur la profession de sage-femme, Règl. De T.N.-O. 002-2005; Règlement sur la prescription et l’administration de médicaments et d’autres substances, Règl. des T.N.-O. 003-2005

; Règlement sur les tests de dépistage et de diagnostic, règl. des T.N.-O. 065-2013

Depuis la mise en œuvre de la réglementation de 2005, les sages-femmes des Territoires du Nord-Ouest doivent être inscrites avec le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, bureau du registraire, licence professionnelle, au département de la Santé et des Services sociaux pour avoir le droit d’exercer.

Nunavut

Au Nunavut, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur la profession de sage-femme et de ses règlements. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2011, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du Comité d’inscription des sages-femmes pour avoir le droit d’exercer.

Île-du-prince-édouard

À l’Île-du-Prince-Édouard, la profession de sage-femme n’est pas encore réglementée. En 2019, la PEI Midwives Association a présenté une demande à la province afin d’établir des règlements pour la profession de sage-femme en vertu de la nouvelle Regulated Health Professions Act de la province.

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Le 24 juin 2010, la Health Professions Act (lien externe) a été approuvée. À Terre-Neuve-et-Labrador, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de cette loi.

TERRITOIRE DU YUKON

La mise en œuvre de la réglementation de la profession de sage-femme est prévue pour l’année 2020 dans ce territoire.